Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-31.1, r. 0.1 - Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies
Article 2
Versions de la disposition
2. Les documents doivent être:
a) rédigés sur du papier blanc de qualité Bond numéro 7 mesurant 216 mm sur 280 mm et dont le grammage ou la masse doit être d’au moins 75 et d’au plus 90 g/m2;
b) imprimés ou dactylographiés;
c) lisibles et propres à la reproduction par microfilm et photocopie.
